CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 01 JANVIER 2021 et modifiables à tout moment sans préavis.

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (désigné ci-après les CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société SAMGER, dont le siège social est situé au 155 CRS DE LA MARNE APT 8 RES COULEUR LAGUNE 33470 GUJAN-MESTRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 880 193 958 en sa représentante SANDRA ROYER (désigné ci-après le PRESTATAIRE) propose des prestations de suivi de chantier pour des sociétés, artisans, auto-entrepreneurs ou tout autre type de personnes morales ou physiques (désigné ci-après le CLIENT). Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales du CLIENT, sauf acceptation écrite, préalable et expresse du PRESTATAIRE. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

Les présentes CGV sont consultables à https://www.samger.fr/conditions-generales-de-vente

En tout état de cause, le CLIENT atteste sur l'honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légal ou d’une société mère) pour conclure le Contrat. De ce fait, le Contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est contraignant.

DÉFINITIONS
Les parties : CLIENT et PRESTATAIRE conjointement cités.
Les données : se composent de tous les éléments collectés par le PRESTATAIRE (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail …) auprès de personnes physiques ou morales et leur appartenant.
Procès-Verbal de Réception de chantier : désigné ci-après PVR ; document qui atteste de la fin des travaux et permet d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux commandés
Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale : Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

ARTICLE – 1 : DISPOSITONS
Le PRESTATAIRE propose une mission de suivi de chantier : prescription d’artisans et assistance à la passation des marchés de travaux, direction de l’exécution des travaux, suivi de l’exécution des travaux, réalisation de compte rendu de chantier, assistance aux opérations de réparation, assistance aux opérations de réception.
La présente liste des services proposés par le PRESTATAIRE n’est pas exhaustive, elle pourra être réajustée, modifiée ou rallongée en fonction des besoins du CLIENT.

ARTICLE – 2 : PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à effectuer des prises de vue et vidéo des travaux réalisés à des fins commerciales et les diffuser sur le site internet, réseaux sociaux ou tout moyen de communication visant à faire la promotion des actions du PRESTATAIRE.
Le CLIENT professionnel, autorise le PRESTATAIRE à citer la dénomination sociale de son entreprise ainsi que son URL à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Depuis son site, le PRESTATAIRE a également la possibilité de créer un lien vers le site du CLIENT.
Si le CLIENT ne souhaite pas l’application de ce champ des CGV, il devra adresser un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE motivant son opposition au droit publicitaire.
Toute utilisation par le CLIENT des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au PRESTATAIRE est strictement prohibée. En cas d’accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, ce dernier concède alors au CLIENT un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales,
marques et signes distincts, dans le monde entier.

 

ARTICLE – 3 : CONTRAT ET DEVIS DEROULEMENT

DEVIS
Le CLIENT contacte le PRESTATAIRE et lui transmet des informations correspondantes à ses besoins. Le PRESTATAIRE réalise un devis correspondant aux informations fournies. Toute demande ou proposition de devis est effectuée gratuitement par le PRESTATAIRE, sauf cas particuliers mentionnés par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche, ou si le PRESTATAIRE est dans l’obligation d’effectuer plus de 3 devis pour une seule et même prestation.

Le devis est valable 3 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celui-ci. Au-delà de ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à en modifier le prix. De la même façon, tout autre type d’accord (remise, ristourne, promotion, etc…) peut être déclaré caduque par le PRESTATAIRE. Le CLIENT n’est pas engagé tant qu’il n’a pas confirmé avoir accepté l’offre. Un devis signé par le CLIENT est considéré comme accepté et engage dès lors les deux parties.
Le PRESTATAIRE joue un rôle d’ordonnancement, de pilotage et de coordination vis-à-vis des travaux à effectuer.
Ordonnancement : on entend par ordonnance tout ce qui touche à l’analyse et à la préparation du chantier. Le PRESTATAIRE participe à l’étude préliminaire de faisabilité du projet et identifie les facteurs clés. Ces derniers sont par exemple, les contraintes, les formalités administratives ainsi que les tâches élémentaires à accomplir. À l’issue de cette phase d’analyse, le PRESTATAIRE élabore un calendrier retraçant la chronologie de l’ensemble des opérations nécessaires à l’exécution des travaux.
Pilotage : le PRESTATAIRE est chargé d’assurer le suivi du chantier pendant toute sa durée et de veiller à son bon déroulement jusqu’à la levée des réserves. Ceci passe par la mise en œuvre des actions définies durant la phase d’ordonnance, le respect des délais et l’application d’éventuelles mesures de correction (intempéries, malfaçons, dysfonctionnement…).
Coordination : la mission de coordination s’attache à la supervision des différents acteurs du projet. Le PRESTATAIRE gère le planning des équipes et l’exécution des tâches selon le cahier des charges établi. Il garantit également une bonne communication entre les intervenants, notamment à travers la planification de visites, de réunions de chantier et la rédaction des comptes rendus et procès-verbal de réception des travaux.

Sans que cette liste soit considérée exhaustive et limitative, une étude pourra comprendre :
 Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager ;
 Élaboration d’un Avant-projet : fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif ;
 Aide à la déclaration préalable de travaux : fourniture de plans pour l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux ;
 Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux ;
 Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions, contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlement ;
 Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés ;
 Conduite d’un appel d’offre ;
 Rénovation énergétique : évaluation de la performance du bâtiment au regard de sa situation actuelle avec si nécessaire intervention d’un bureau d’étude thermique, détermination des travaux prioritaires à réaliser pour améliorer cette performance énergétique et chiffrage, aide au choix des entreprises intervenantes et à la signature des marchés de travaux, direction de l’exécution des travaux et assistance à la réception des travaux.
Cas des projets de plus de 150 m² de surface de plancher : le PRESTATAIRE pourra fournir les plans à la demande du CLIENT. Le CLIENT devra mandater un architecte qui pourra lui être conseillé par le PRESTATAIRE afin de réaliser et de déposer le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

D’une façon générale, la prestation faisant l’objet du devis, se fera par le PRESTATAIRE après acceptation du dit devis par le CLIENT.
Le devis vaut pour contrat dès lors que celui-ci comporte la signature du CLIENT. Il est accepté sans réserve ni modification de la proposition d’honoraires dû au PRESTATAIRE.

LA PRESTATION
Tout devis signé vaut pour commande. Il est définitif et ne pourrait être annulé en dehors du délai de rétractation pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du CLIENT.
La commande ne sera considérée comme validée que lorsque le CLIENT se sera acquitté d’un acompte correspondant à cinquante pourcents (50%) du montant total de la commande ; s’en suivra d’une provision de quarante pourcents (40%) en milieu de chantier et les dix pourcents (10%) devront être réglés au plus tard au moment de la remise du PVR.

Il est rappelé qu’en cas de non-versement de :
 l’acompte : la prestation et les travaux ne débuteront pas ;
 la provision de milieu de chantier : les travaux s’arrêteront en dépit des délais de livraison et ne reprendront qu’au versement du montant dû ;
 le solde : en l’absence du versement des dix pourcents (10%) restant, l’attestation de décennale ne sera pas remise ;

Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par le PRESTATAIRE. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par le PRESTATAIRE, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le CLIENT pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.
En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat le PRESTATAIRE devra informer le CLIENT dès le premier jour de son incapacité par courrier ou par mail et lui communiquera les coordonnées du sous-traitant prenant le relais sans surcout de prestation. Le sous-traitant détiendra des compétences équivalentes à celle du PRESTATAIRE et agira sous la responsabilité de celui-ci tout en respectant le contrat d’origine. Le CLIENT ne pourra pas proposer une tierce personne et ne pourra pas s’opposer à cette disposition du fait de l’engagement et de la lourde responsabilité qui
incombe au PRESTATAIRE. Tout agissement contraire sera considéré comme une résiliation du contrat et fera l’objet des dispositions mentionnées à l’ARTICLE – 6 : RESILIATION ET FIN DE LA PRESTATION.

ARTICLE – 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils lui étant nécessaires à la souscription du contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. De plus le CLIENT reconnaît avoir vérifié que la commande correspond à ses besoins et qu'il a eu connaissance de toutes les informations nécessaires pour accepter ce présent engagement. Le CLIENT s’engage à transmettre des informations et des coordonnées exactes, et devra informer dans les meilleurs
délais le PRESTATAIRE en cas de changement.
Le CLIENT particulier déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…).
Le CLIENT professionnel déclare ne pas être sous le coup d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le devis une fois signé est exclusif, le CLIENT ne pourra mandater une tierce personne ou société pour la gestion du chantier en cours.
Le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE en cas de souscription d’un prêt et veiller à ce que le prêt soit accepté avant la signature du devis. Le refus du prêt ne peut être considéré comme une clause de résiliation de contrat selon les dispositions de l’ARTICLE – 6 : RESILIATION ET FIN DE LA PRESTATION.
Le CLIENT s’engage à faire diligence pour régler les sommes dues au PRESTATAIRE pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail.
Les Parties conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le CLIENT, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le CLIENT au moment l’acceptation du devis, de sa commande, par signature.

En cas de cessation de fonds de commerce par un CLIENT professionnel, au cours du contrat du PRESTATAIRE, le repreneur devra respecter les engagements initialement pris par le CLIENT lors de la souscription du contrat et ce sans exclusion possible.

ARTICLE – 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET RESPONSABILITÉS

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à détenir toutes polices d’assurances nécessaires en vue de couvrir les responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de l’exécution des présentes.
Le PRESTATAIRE s’engage à avoir souscrit à une décennale.
Le PRESTATAIRE s’engage à vérifier que les sous-traitants intervenant sur le chantier détiennent une responsabilité civile ainsi qu’une décennale.
Le PRESTATAIRE s’engage à veiller à la santé du personnel travaillant sur le chantier.
Le PRESTATAIRE s’engager à vérifier régulièrement les vices dans l’ouvrage.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter les délais de livraison sous réserve du respect des délai de paiement.

RESPONSABILITÉS
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tout retard de chantier dû au non-versement de l’acompte et de la provision. En l’absence de règlement du solde du chantier, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tout incident de quelque nature que ce soit pouvant survenir à la fin de chantier et ce sans limite de temps.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents, conception de plans, d’informations fournis par le CLIENT ou par d’autres prestataires. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être invoqué en cas de refus de documents, plans… par des organismes donnant les autorisations nécessaires à la mise en application des projets, tel que l’urbanisme, mairie, copropriété … (liste non exhaustive).
La responsabilité globale du PRESTATAIRE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au CLIENT résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au PRESTATAIRE. En aucune circonstance, le PRESTATAIRE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de
production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En outre, la responsabilité globale et cumulée de PRESTATAIRE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
Le CLIENT et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le PRESTATAIRE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE – 6 : RESILIATION ET FIN DE LA PRESTATION
Résiliation :
Résiliation sur initiative du CLIENT :
En cas de résiliation sur initiative du CLIENT qui ne justifierait pas le comportement fautif du PRESTATAIRE, ce
dernier a droit au paiement :
 des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ;
 des intérêts moratoires ;
 d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du PRESTATAIRE, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.
Résiliation sur initiative du PRESTATAIRE :
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du PRESTATAIRE que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

 la perte de la confiance manifestée par le CLIENT ;
 la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du PRESTATAIRE ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du CLIENT ;
 l’impossibilité pour le PRESTATAIRE de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires ;
 le choix imposé par le CLIENT d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le CLIENT d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation sur initiative du PRESTATAIRE, celui-ci a droit au paiement :
 des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ;
 des intérêts moratoires ;
 De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du CLIENT, le PRESTATAIRE a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompu.

Fin de la prestation :
La prestation est réputée terminée à partir du moment le PRESTATAIRE remet les documents de la décennale au CLIENT. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves.

La prestation est réputée terminée également pour les clauses émises à la première partie de l’ARTICLE – 6 : RESILIATION ET FIN DE LA PRESTATION

ARTICLE – 7 : RETRACTATION
Dans le cadre de l’article L221-1 du code de la Consommation le CLIENT possède lors d’une prestation de fourniture et de services un délai de rétractation de quatorze (14) jours pleinement exécutés avant la fin du dit délai. Le CLIENT professionnel ayant moins de cinq (5) salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service (article L121-16-1 du Code de la consommation étendus aux professionnels par la loi
Hamon du 17 mars 2014).

Afin d’exercer ce droit le CLIENT devra notifier son droit de rétractation par voie postale en RAR à l’adresse du siège
du PRESTATAIRE.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le PRESTATAIRE par courrier : SAMGER – 155 CRS DE LA MARNE APT 8 RES COULEUR LAGUNE 33470 GUJAN-MESTRAS. Toute notification de résiliation contractuelle et de manière générale toute notification permise ou requise en vertu de ces CGV doit être effectuée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier exprès avec preuve de dépôt et confirmation de délivrance (par exemple par Chronopost, DHL, FedEx, etc…).

Toute rétraction qui sera effectuée en dehors du délai de rétraction donnera lieu à un dédommagement équivalent :
 des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ;
 des intérêts moratoires.

ARTICLE – 8 : FACTURATION ET REGLEMENT
La tarification des Services s’entend Hors Taxes ; il faudra alors ajouter la TVA. Les montants sont exprimés et payables en Euros. Le règlement des commandes s’effectuera sous forme de virement ou de chèque. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

La validité des avoirs est limitée à six 6 mois à compter de leur date d’établissement. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le CLIENT, le PRESTATAIRE conservera les sommes versées par le CLIENT, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l’annulation.

En cas de marché ou de commande à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les tarifs pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matière première et de frais de transport.

ARTICLE – 9 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
Pour les professionnels : toute défaillance de paiement entraînera l’application de plein droit, de pénalités de retard de paiement majorées de 3 points. Celles-ci seront dues à partir du lendemain de l’échéance du règlement mentionné sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).
De plus, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros en cas de retard de paiement sera automatiquement appliquée dès le premier jour de retard constaté (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et article L 441-3 du Code de Commerce).
Pour rappel L’article L 441-4 du Code de Commerce précise que : « Toute infraction aux dispositions de l’article L441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros ».

ARTICLE – 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Le PRESTATAIRE est dispensé de l’exécution de ses obligations en cas d'événements inattendus (incendie, effondrement, explosion, panne d’électricité…), de catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre…) ou de toute autre circonstance étant hors du contrôle (ARTICLE – 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL).
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

ARTICLE – 11 : LA CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES
Le PRESTATAIRE s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses collaborateurs, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le CLIENT pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction pendant une durée de cinq (5) ans.
À ce titre, il s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.
Tous les documents papier et informatique mis à la disposition du PRESTATAIRE, concernant l’exécution du devis, restent de la propriété du CLIENT et en conformité avec la loi et informatique il dispose d’un droit d’effacement cf.

ARTICLE – 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
Ce présent article ne s’applique pas dans le cas ou des juridictions qui peuvent être appelées à en connaître et/ou si l’une ou l’autre des parties fait l’objet d’une demande de renseignement d’une autorité administrative qui nécessite de communiquer le présent contrat.

ARTICLE – 12 : DROIT ET JURIDICTION ET MEDIATION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de BORDEAUX même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE – 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cet effet, les parties s’obligent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées par ses outils et matériels informatiques qui comprennent et/ou sont susceptibles de traiter de manière automatisée des données à caractère personnel (ci-après les « DONNÉES »). En conséquence, les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des DONNÉES, des risques présentés par la collecte le traitement et le stockage des DONNÉES pour préserver la sécurité des DONNÉES et,
notamment empêcher qu’elles soient altérées, dénaturées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les parties communiquent entre elles tous les éléments nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires en ce compris celles relatives à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le CLIENT dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.  Les informations du CLIENT recueillies dans le registre CLIENT sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame SANDRA ROYER. La base légale du traitement est le consentement : CLIENT a consenti au traitement de ses données.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Madame SANDRA ROYER. Elles sont conservées pendant 3 ans.
Le CLIENT peut accéder à des données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; il peut également s’opposer au traitement de ses données et en exercer son droit à la portabilité.
Le CLIENT peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits :
Madame SANDRA ROYER – contact@samger.fr – 155 CRS DE LA MARNE APT 8 RES COULEUR LAGUNE 33470
GUJAN-MESTRAS – 07 89 61 49 05.
Si le CLIENT estime, après avoir contacté le PRESTATAIRE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le droit de propriété du PRESTATAIRE sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le PRESTATAIRE, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.
Au titre du droit moral, Le PRESTATAIRE dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

 d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu ;
 de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice ;
 de veiller au respect de sa signature ;
 de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le PRESTATAIRE jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :
 la cession globale des œuvres futures est interdite ;
 chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée ;

 la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le PRESTATAIRE a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le CLIENT est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.
Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.
Lorsque le CLIENT poursuit, sans le concours du PRESTATAIRE, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.